UFC Que Choisir part en guerre contre le non-respect de la loi Lagarde

L’association de consommateurs a publié le 25 avril les résultats d’une enquête qu’elle a menée sur 45 enseignes durant deux semaines. Cette enquête portait sur le crédit sur le lieu de vente (en gros: quand vous achetez un téléviseur Carrefour avec votre carte de fidélité pour payer en différé) et sur le crédit à la consommation sur internet.

La conclusion d’UFC Que Choisir est la suivante: dans la grande majorité des cas, les établissements ne respectent pas certaines dispositions de la loi Lagarde, loi qui a recadré le crédit à la consommation (surtout le crédit renouvelable en fait) pour lutter contre le surendettement.

Bon dire que je n’étais pas un peu au parfum serait mentir. Fin mars, j’avais rencontré Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance d’UFC Que Choisir. Sans trop m’en dire, il m’avait donné la date de parution de l’enquête et m’avait simplement fait comprendre que les conclusions ne seraient pas bonnes. Evidemment, motus et bouche cousue sur la date…

Voici les points principaux points à retenir des conclusions d’UFC Que Choisir.

– Sur le lieu de vente, 78% des crédits proposés sont des crédits renouvelables (l’arme supposée fatale du surendettement, car le débiteur peut payer des sommes d’intérêts importantes à force d’emprunter puis rembourser puis ré-emprunter etc…). La loi Lagarde impose de proposer en alternative un crédit amortissable (c’est à dire « traditionnel », dont on rembourse l’emprunt via un calendrier bien défini). Toutefois cette obligation ne vaut que pour les crédits de plus de 1000 euros.

UFC Que Choisir dénonce en fait un tour de passe-passe de la part des grandes enseignes. Le crédit renouvelable n’est pas vraiment proposé en grande majorité aux clients comme crédit pour payer leur achat. Mais l’achat à crédit est conditionné par l’obligation de prendre une carte de fidélité. Or cette dernière est liée à un crédit renouvelable que le client peut activer. Subtile.

Sur le lieu de vente, les vérifications en sont pas faites dans 85% des cas. La loi impose désormais de vérifier que le client n’est pas inscrit sur le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ainsi que d’instaurer une fiche de dialogue budgétaire, dans les cas des gros montants (plus de 3 000 euros). Des dispositions censées renforcer l’étude de la solvabilité des clients, or l’association affirme que la question de l’emploi en CDD/CDI n’est posée que dans 33% des demandes.

Sur internet, l’alternative crédit renouvelable/crédit amortissable n’est pas proposée de façon claire. Cette fois UFC Que Choisir a visité les sites internet de 12 établissements de crédits (Cetelem,Cofidis,Sofinco,Cofinoga,etc…). Elle a examiné le point déjà développé plus haut dans le cas du crédit sur le lieu de vente: l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Elle assure que, au mieux, les établissements cachent cette possibilité, en renvoyant vers un bas de page très peu visible, demandant en plus au client de contacter un conseiller clientèle.

En conséquence, UFC Que Choisir dit avoir saisi la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) et porté plainte en justice contre plusieurs grandes enseignes (Carrefour,Cora,But) ainsi que cinq grands établissements de crédits (Cetelem, Sofinco, Cofinoga,Cofidis et Financo).

Elle va également agir auprès du Parlement pour interdire le crédit sur le lieu de vente et séparer carte de fidélité et carte de paiement. Une séparation que la loi Lagarde n’avait pas effectué, au regret de l’association.

Vous pouvez  également lire l’enquête détaillée d’UFC Que Choisir.

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